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Observations du Groupe de Travail sur les avant-projets d’ordonnance et de décret qui ont été élaborés afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts

mardi 18 octobre 2016, par Martina ISOLA

La Direction des Affaires Civiles et du Sceau a invitée l’AFEC a transmettre ses observations sur les avant-projets d’ordonnance et de décret qui ont été élaborés afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit international pour les infractions au droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.

Nous avons ainsi constitué un groupe de travail, composé notamment de Mesdames et Messieurs Linda Arcelin,Jeremy Bernard,Thierry Boillot, Muriel Chagny, Alan Coadou, Michael Cousin, Anjuna Crespin, Maëlle d’Harcourt, Jean-François Laborde, Martina Isola, Mary-Claude Mitchell, Laurence Nicolas-Vullierme, Florence Ninane, Camille Paulhac, Michel Ponsard, Antoine Riquier, Grégoire de Royer, Emily Xueref-Poviac dont la coordination a été assurée par Madame Emmanuelle Claudel.

Vous trouverez ci-joint les observations de l’AFEC :

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Observations du Groupe de Travail sur les avant-projets d’ordonnance et de décret

Bien à vous,

Martina Isola
Secrétaire Administrative