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REACTUS de l’AFEC

« Les procédures de clémence en Europe : réflexions sur les problèmes actuels à partir de l’exemple DHL »

vendredi 18 décembre 2015, par Martina ISOLA

Le jeudi 3 décembre 2015 Madame Laurence Idot, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et au Collège européen de Paris, Membre de l’Autorité de Concurrence, et Madame Anne Krenzer, Conseillère clémence et coopération européenne de l’Autorité de la Concurrence, ont commenté les conclusion du 10 septembre 2015 de Monsieur l’Avocat Général Melchior Wathelet dans le cadre de l’affaire n° C-428/14 « DHL Express (Italy) Srl, DHL Global Forwarding (Italy) SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato » concernant la coordination de diverses demandes de clémence pour un même cartel.

Les intervenants ont éclairci les conclusions de Monsieur l’Avocat General, qui invite la Cour à considérer notamment qu’à défaut de guichet unique pour le traitement des demandes de clémence, le programme-modèle du réseau européen de concurrence ne s’impose pas aux autorités nationales de concurrence et qu’il n’existe pas de lien juridique entre la demande principale d’immunité présenté à la Commission et les demandes sommaires nationales,

La présentation de Madame Anne Krenzer est accessible sur le site internet de l’AFEC à l’adresse : www.afec.asso.fr

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