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REACTUS DE L’AFEC

« La Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil Constitutionnel »

lundi 8 février 2016, par Martina ISOLA

Le lundi 29 février 2016 de 17h à 18h30 au Cabinet UGGC, Maître Joseph VOGEL, Associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel,Monsieur Henri GENIN, Chef du service juridique de l’Autorité de la Concurrence, moderés par Madame Linda ARCELIN, membre du comité de Direction de l’AFEC et maître de conférence à l’Université de La Rochelle, commenteront la Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a statué sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce.

Vous trouverez ci-joint le programme complet :

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Programme REACTU du lundi 29 février 2016

Ici le lien pour s’inscrire en ligne :http://www.afec.asso.fr/events-afec/article/events-afec