Accueil > Actualités > REACTUS DE L’AFEC : "La Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil (...)

REACTUS DE L’AFEC : "La Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil Constitutionnel"

mercredi 9 mars 2016, par Martina ISOLA

Le lundi 29 février 2016 de 17h à 18h30 au Cabinet UGGC, Maître Joseph VOGEL, Associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel, et Monsieur Henri GENIN, Chef du service juridique de l’Autorité de la Concurrence, moderés par Madame Linda ARCELIN, membre du comité de Direction de l’AFEC et maître de conférence à l’Université de La Rochelle, ont commenté la Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a statué sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce.

Vous trouverez ci-joint le programme complet du REACTU et les présentation présentées par les intervenants.