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REACTUS DE L’AFEC « Les Enquêtes nationales et européennes de concurrence : l’arrêt du 10 mars de la CJUE sur les demandes de renseignements et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation »

jeudi 12 mai 2016, par Martina ISOLA

Le 10 mai 2016 au Cabinet UGGC Avocats, Maître Eric Barbier de La Serre, Avocat Partner du cabinet Jones Day, Monsieur André MARIE, sous-Directeur adjoint, chef du bureau Politique de la concurrence à la DGCCRF, ont commenté l’arrêt du 10 mars dénier de la CJUE concernant la pratique de la Commission consistant à demander, par voie de décisions contraignantes, des renseignements aux entreprises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

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REACTU 10 MAI 2016