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Vingtième anniversaire de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, évolutions et perspectives.

lundi 21 novembre 2011, par Martina ISOLA

En partenariat avec la Cour de cassation, le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Comité des Jeunes de l’A.F.E.C. organisé, le 1er décembre 2006 de 9h à 17h, dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, le vingtième anniversaire de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
L’ensemble des travaux sera publié dans un ouvrage à paraître chez Lexisnexis au cours du premier semestre 2007.