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Statuts

ASSOCIATION FRANCAISE D’ETUDE DE LA CONCURRENCE

samedi 9 juillet 2011, par Martina ISOLA

Titre Ier

Formation et dénomination de l’Association

Article 1er

Sous le titre « ASSOCIATION FRANCAISE D’ETUDE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE », il a été formé, le 25 février 1952, une association conformément à la loi du 1er juillet 1901. Par délibération de l’assemblée générale du 7 juin 1961, cette dénomination a été modifiée en « ASSOCIATION FRANCAISE D’ETUDE DE LA CONCURRENCE », ci-après définie « l’Association ».

L’Association est fondée entre :

1. Les membres en qualité de « membres fondateurs », élus à vie, qui sont les personnalités ayant participé à la création de l’Association Française contre la Concurrence Déloyale.

2. Les membres en qualité de « membres d’honneur » sont désignés par l’assemblée générale sur proposition du Comité de Direction en raison des fonctions qu’ils ont exercées au sein de l’Association et des services qu’ils lui ont rendu. Les membres désignés « Présidents d’honneur » ont également la qualité de membres d’honneur de l’Association.

3. Les membres en qualité de « personnalités indépendantes » qui sont désignés par l’assemblée générale sur proposition du Comité de Direction qui participent aux travaux de l’Association compte tenu de leurs hautes fonctions. La qualité de « personnalité indépendante » s’acquiert par décision de l’assemblée générale de l’Association sur proposition du Comité de Direction, à la demande d’un intéressé, en raison de l’appartenance à une institution, une autorité ou un corps qui rend incompatible leur participation aux décisions de l’Association.

S’ils sont élus au Comité de Direction, les personnalités indépendantes ont voix consultative, tant au Comité de Direction, Bureau qu’en assemblée générale de telle sorte qu’aucune décision de l’Association ne peut les engager à titre personnel. Pas davantage leur présence au Comité de Direction ne peut engager l’institution, l’autorité ou le corps auquel ils appartiennent.

4. Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui souhaitent concourir au but visé par l‘Association et adhèrent aux présents statuts.
La qualité de membre de l’Association suppose le règlement à bonne date des cotisations fixées chaque année par l’assemblée générale.

Article 2

L’association a son siège social à Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit sur décision du comité de direction.

Titre II

Objet

Article 3

L’Association a pour objet la mise en commun des efforts de ses adhérents en vue :

a) De préconiser et défendre, dans le cadre des lois en vigueur, le principe de la liberté de la concurrence dans l’exercice des activités économiques, tant sur le plan national, qu’européen et international.

b) De lutter par tous moyens appropriés, sur le plan national ou international, contre la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de concurrence, les pratiques anticoncurrentielles ainsi que de veiller à la bonne régulation des concentrations d’entreprises et des aides d’Etat.

c) D’étudier toutes modifications qui pourraient ou devraient être apportées à la législation et à la réglementation, en vue d’améliorer les conditions de la concurrence.

d) D’informer les membres et le public sur les évolutions du droit de la concurrence et de la concurrence déloyale, ainsi que sur la jurisprudence et l’activité des autorités ayant une incidence sur ces évolutions et de renforcer les échanges et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs de ce droit.

e) De nouer tout partenariat avec d’autres associations ou institutions pour promouvoir le principe de la liberté de la concurrence.

Titre III

Durée

Article 4

La durée de l’association n’est pas limitée. L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Titre IV

Administration

Article 5

Comité de Direction

L’Association est administrée par le Comité de Direction qui se compose :

1. Des membres fondateurs et des membres d’honneur,

2. En qualité de membres élus, de cinq membres au moins et de trente membres au plus, choisis parmi les membres adhérents et les personnalités indépendantes qui auront fait acte de candidature auprès du Président du Comité de Direction.

Ces candidatures seront soumises au vote de la prochaine assemblée générale.
Les membres du Comité de Direction sont élus pour une durée de trois exercices sociaux, leur mandat prenant fin à l’issue de la troisième assemblée générale qui suit celle de leur élection. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat et pour chaque siège vacant, le Comité peut coopter à ce siège un adhérent pour la durée du mandat restant à courir.

Afin d’assurer l’efficacité et la cohérence des travaux du Comité de Direction, les membres de celui-ci se doivent d’assister aux réunions. L’absence non justifiée d’un membre élu du Comité de Direction à quatre (4) réunions consécutives sera considérée comme la manifestation implicite de sa décision de se retirer.

Article 6

Bureau

Le Comité de Direction élit parmi ses membres un président, des vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un rapporteur général ou deux rapporteurs généraux ou à défaut un rapporteur général et un rapporteur général adjoint, qui composent le Bureau.

Le Président et les VicePrésidents sont nommés pour une période de deux ans renouvelable une fois. Les autres membres du bureau sont nommés pour un an et sont rééligibles sans limitation de durée.

Par décision du Comité de Direction et sur proposition du Président, l’un des VicePrésidents peut être chargé de le suppléer : il porte alors le titre de Vice-Président délégué. .

Article 7

Le Comité de Direction assure l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale. Il assure l’expédition des affaires courantes. Il convoque l’assemblée générale toutes les fois qu’il le juge utile ou que la convocation est demandée par le Président, ou l’un des Vice-Président ou par la majorité des membres du comité de direction et au minimum une fois par an.

Il peut faire tous actes entrant dans l’activité sociale, traiter avec les tiers, engager valablement l’Association vis-à-vis d’eux et autoriser toutes dépenses.
Il peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à une ou plusieurs personnes même étrangère à l’Association et autoriser ses délégués à consentir euxmêmes aux substitutions de pouvoirs.

Article 8

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre de cette Association, même parmi ceux qui participent à son administration, puisse être tenu responsable personnellement.

Article 9

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle désigne les personnalités indépendantes et les membres d’honneur et les membres du Comité de Direction. Elle est présidée par le Président du Comité de Direction.

Elle délibère et donne son avis sur toutes les questions qui sont soumises à son examen et qui ont été portées à son ordre du jour par le Comité de Direction.

Elle entend annuellement le rapport du Comité de Direction sur l’activité de l’Association et le rapport financier de son trésorier et statue sur les comptes de l’exercice précédent. Elle statue en dernier ressort en cas d’appel sur les exclusions prononcées par le Comité de Direction dans les termes de l’article 10 après avoir auditionné l’intéressé.

Sauf dérogation visée dans les présentes, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, et signé par deux membres présents.

Titre V

Admissions - Démissions - Radiations

Article 10

Le Comité de Direction, sur proposition du Bureau et après examen, prononce s’il y a lieu, les admissions.

En cas de non-admission, le Comité de Direction n’est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

Le Comité de Direction statue sur les propositions de radiation faites par le Bureau. La radiation prendra effet immédiatement dès notification par lettre recommandée.

Toutefois dans les dix jours qui suivent cette notification, l’adhérent radié peut faire appel à l’assemblée par lettre recommandée adressée au Président du Comité de Direction qui doit alors réunir l’assemblée dans les meilleurs délais. Le recours devant l’Assemblée suspend les effets de la radiation le temps que l’Assemblée rende sa décision.

En cas de radiation les cotisations dues au titre de l’exercice au cours duquel la radiation est prononcée restent acquises à l’Association.

Article 11

Tout membre peut se retirer de l’Association à tout moment en prévenant par écrit le Président du Comité de Direction.

La démission n’est effective qu’à la fin de l’exercice au cours duquel elle est donnée.
Le démissionnaire conserve toutes ses obligations et tous ses droits envers l’Association jusqu’à la fin dudit exercice.

Titre VI

Ressources de l’Association

Article 12

Les ressources de l’Association se composent des cotisations dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité de Direction ainsi que des participations financières aux manifestations qu’elle organise. L’Association peut également recevoir des subventions conformément aux lois en vigueur.

Titre VII

Modification des statuts

Article 13

L’initiative des modifications des présents statuts appartient exclusivement au Comité de Direction.

La modification des statuts, sur proposition du Comité de Direction, doit être décidée par l’Assemblée générale aux conditions de majorité visée à l’article 9 des présents Statuts.

Titre VIII

Article 14

A toute époque la dissolution de l’Association pourra être prononcée par l’Assemblée générale, sur proposition du Comité de Direction, convoquée spécialement à cet effet par une décision prise, par dérogation à l’article 9, à la majorité des deux tiers des membres de l’Association présents ou représentés. L’initiative de la proposition de dissolution appartient exclusivement au Comité de Direction.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens de l’Association et qui auront tous pouvoirs pour la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.

Après règlement de tous les frais, le surplus de l’actif social s’il en existe, sera réparti dans les conditions arrêtées par l’Assemblée générale qui aura voté la dissolution, conformément à la Loi.

Fait à Paris, le 7 juillet 2016.

Documents joints