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REACTUS DE L’AFEC : « La Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil Constitutionnel »

mardi 19 janvier 2016, par Martina ISOLA

Le lundi 29 février 2016 de 17h à 18h30 au Cabinet UGGC, Maître Joseph VOGEL, Associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel,Monsieur Henri GENIN, Chef du service juridique de l’Autorité de la Concurrence, moderés par Madame Linda ARCELIN, membre du comité de Direction de l’AFEC et maître de conférence à l’Université de La Rochelle, commenteront la Décision du 7 janvier 2016 n° 2015-510 du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a statué sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce.
Vous trouverez ici le programme complet : http://www.afec.asso.fr/actualites/article/reactus-de-l-afec-133
Vous pourrez interroger les intervenantes après qu’ils aient donné leur opinion engagée sur cette décision particulièrement importante pour l’application du droit de la concurrence et l’appréciation des sanctions pouvant être imposées aux organismes professionnels.
Si vous ne pouvez pas participer à cette manifestation, mais que vous souhaitez poser une question, vous pouvez nous la transmettre par mail : secretariat@afec.asso.fr ou par courrier.

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