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Réactu de l’AFEC Aides d’Etat et arbitrage : l’arrêt Micula du 18 juin 2019

jeudi 27 juin 2019, par Martina ISOLA

Le 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un important arrêt concernant la possibilité d’appliquer la qualification d’aide d’Etat au versement de dommages et intérêts en application d’une sentence arbitrale rendue contre l’Etat roumain (TUE, 18 juin 2019, European Food S.A., Micula et a., T-624/15, T-694/15 et T-704/15).

L’AFEC vous invite à venir débattre de cette jurisprudence avec trois experts :

  • Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Sheppard Mullin, professeur à l’Université de Liège (NB : Jacques Derenne représente Viorel Micula et certaines des entreprises concernées dans cette affaire – White & Case Bruxelles représentant Ioan Micula et d’autres entreprises concernées) ;
  • Malik Laazouzi, professeur à l’Université de Paris II ;
  • Francesco Martucci, professeur à l’Université de Paris II.

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