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REACTU : « L’étendue des droits de la défense dans le cadre de procédures répressives devant une autorité non juridictionnelle : conduite de l’instruction, égalité des armes au stade des recours »

vendredi 7 avril 2017, par Martina ISOLA

Chers Membres,

Nous avons le plaisir de vous inviter au colloque organisé par l’AFEC sur : « L’étendue des droits de la défense dans le cadre de procédures répressives devant une autorité non juridictionnelle : conduite de l’instruction, égalité des armes au stade des recours ».

Le colloque aura lieu le 2 mai 2017 chez UGGC Avocats à partir de 12h30 jusqu’à 14h.

Pour vous éclairer sur les dernières décisions très riches en matière de procédure, tant de l’Autorité de la Concurrence que de la Cour d’appel de Paris (2 Février 2017) et de la Cour de cassation (29 mars 2017), nous avons invité :

  • Maître Véronique SELINSKY, Avocate au Barreau de Montpellier, associée du Cabinet SELINSKY AVOCATS qui traitera de l’étendue des droits de la défense dans le cadre de procédures répressives devant une autorité non juridictionnelle ;
  • Maître Mary-Claude Mitchell, Vice-Présidente de l’AFEC, Avocate au Barreau de Paris, associée du Cabinet LPLG, qui traitera du revirement de la Chambre commerciale en matière de spécialisation des juridictions.

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