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REACTU : « Les Enquêtes de Concurrence à la suite de l’arrêt de la CEDH du 21 mars 2017 et des arrêts de la chambre criminelle du 4 mai 2017 »

jeudi 25 mai 2017, par Martina ISOLA

Chers Membres,

Nous avons le plaisir de vous inviter à la conférence organisé par l’AFEC sur : « Les Enquêtes de Concurrence à la suite de l’arrêt de la CEDH du 21 mars 2017 et des arrêts de la chambre criminelle du 4 mai 2017 ».

Le colloque aura lieu le 22 juin 2017 chez UGGC Avocats à partir de 12h30 jusqu’à 14h.

Dans sa décision en l’affaire Janssen Cilag S.A.S. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, en raison du contexte, les saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques lors d’opérations de visite et saisies opérées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L.450-4 du code de Commerce.

Pour vous éclairer sur cet arrêt, ainsi que sur les neufs arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 mai 2017, dont un seul de cassation (l’arrêt n°16-81071 « Samsung »), et sur l’étendue des droits des entreprises dans le cadre des enquêtes de concurrence, nous avons invité :

• Monsieur Stanislas MARTIN, Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence ;
• Maître Olivier BILLARD, Avocat au Barreau de Paris, associé du Cabinet BREDIN PRAT.

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