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REACTUS DE L’AFEC « Les Enquêtes nationales et européennes de concurrence : l’arrêt du 10 mars de la CJUE sur les demandes de renseignements et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation »

lundi 25 avril 2016, par Martina ISOLA

Le mardi 10 mai 2016 de 12h30 à 14h au Cabinet UGGC Avocats, Maître Eric Barbier de La Serre, Avocat Partner du cabinet Jones Day, Monsieur André MARIE, sous-Directeur adjoint, chef du bureau Politique de la concurrence à la DGCCRF, commenteront l’arrêt du 10 mars dénier de la CJUE concernant la pratique de la Commission consistant à demander, par voie de décisions contraignantes, des renseignements aux entreprises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 et l’arrêt du 9 mars de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

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