Accueil > Rapports des groupes de travail > Travaux de l’année 2005 > REPONSE DE L’AFEC AU LIVRE VERT Actions en dommages et intérêts pour (...)

REPONSE DE L’AFEC AU LIVRE VERT Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

samedi 9 juillet 2011, par Martina ISOLA

Un groupe de travail s’est constitué au sein de l’AFEC sous la direction du professeur Daniel Fasquelle. A l’issue de ses travaux, le groupe de travail a élaboré un projet de réponse au Livre Vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.