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Observations sur la consultation de la Commission européenne Towards more effective EU merger control le 11 septembre 2013

mercredi 18 septembre 2013, par Laurence Idot

Les observations qui suivent ont été validées par le Comité de Direction de l’AFEC, sur proposition d’un groupe de travail composé de juristes d’entreprises et d’avocats, membres de l’AFEC et/ou de l’AFEC Jeunes1. Elles portent sur le contrôle des liens structurels et sur l’amélioration des mécanismes de renvoi ainsi que sur certains autres points de la consultation.