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Projet de réponse de l’AFEC sur les pratiques commerciales déloyales

mardi 16 avril 2013, par Laurence Idot

La Commission européenne a diffusé son "Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe".
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0037:FIN:FR:PDF

L’AFEC a constitué un groupe de travail qui a élaboré un projet de réponse à cette consultation qui sera adressée à la Commission le 30 Avril prochain.

Vous prouvez prendre connaissance de ce projet et faire part de vos commentaires à mc@murielchagny.fr avant le 22 Avril prochain.