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Observations sur la consultation de la Commission européenne sur la compétence des Autorités Nationales

mercredi 10 février 2016, par Martina ISOLA

Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour présenter les observations ci-dessous, en réponse questionnaire mis en ligne par la Commission Européenne sur le renforcement des pouvoirs des Autorités Nationales de Concurrence. Ces observations sont celles de l’AFEC sans préjuger des observations individuelles des structures ou membres individuels ayant participé à ces travaux.

Vous trouverez ci-joint les observations :

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Observations sur la consultation de la Commission européenne sur la compétence des Autorités Nationales

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