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Rapport du Group de Travail sur la Consultation de la Commission sur "The Evaluation of procedural and jurisdictional aspects of EU Merger Control".

dimanche 19 février 2017, par Martina ISOLA

Un groupe de travail, composé de membres de l’AFEC, a été constitué pour répondre au questionnaire mis en ligne par la Commission Européenne sur "The Evaluation of procedural and jurisdictional aspects of EU Merger Control".

Le groupe de travail était composé par Monsieur Thierry Boillot, Maître Michael Cousin, Maître Marie de Drouas et Maître Camille Paulhac.

Ces observations sont celles de l’AFEC sans préjuger des observations individuelles des structures ou membres individuels ayant participé à ces travaux.

Vous trouverez ci-joint la réponse au questionnaire :

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Réponse au questionnaire de la Commission sur "The Evaluation of procedural and jurisdictional aspects of EU Merger Control"